Pour définitivement assimiler la computation des délais en droit OHADA.

La leçon a bien été retenue après la déconvenue que j’ai eue il n y a pas longtemps dans une procédure d’opposition à injonction de payer. Les choses m’avaient paru évidentes au départ mais une différenciation que je n’avais encore perçue,  et je n’étais pas seul dans le cas,  m’avait finalement désillusionné.

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Créanciers, savez vous que cet exploit n’a plus « cours légal » ?

Huissier de justice

Huissier de justice

 

Les articles 91, 92 et 336 de l’Acte Uniforme OHADA N° 6 sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution que je reprends ici  l’ont implicitement abrogé au travers de leurs énoncés qui suivent:

Art 91:  Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d’un commandement faire procéder à la saisie et à la vente de biens meubles corporels appartenant à son débiteur….

Art 92: La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur….

Art 336: Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties.

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Des difficultés à signifier des exploits à personne ? Savez-vous que…? acte 1

 Deux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution énoncent l’une à l’article 94:

  « Que le commandement doit être signifié à personne ou à domicile, Il ne peut être signifié à domicile élu.. »

Et l’autre à l’article 10 alinéa 2:

« Toutefois si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution .. »

La façade lisse et sans aspérités du premier texte n’offre aucun appui facilitant l’escalade pour atteindre les sommets où les mauvais débiteurs, tels les rapaces, trouvent refuge alors que le second ouvre une voie d’eau dans la coque du « navire du recouvrement » encore en haute mer.

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Comment restituer sa specificité à la procédure d’injonction de payer ?

Dix (10) ans.  C’est le temps qu’a mis une procédure de recouvrement de créances par voie d’injonction de payer engagée en 2002 et terminée en 2012, une éternité.

Le Créancier était à bout de nerfs car la perspective d’un recours à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan était à envisager au regard de la mauvaise foi manifeste du débiteur, n’eut-été une très opportune et salvatrice saisie de droits d’associés et d’actions (voir assurément la voie d’exécution la plus contraignante).

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Assurément la voie d’exécution la plus contraignante

La saisie des droits d’associés et Actions est encore peu usitée dans la sphère OHADA et pourtant terriblement efficace pour amener le débiteur le plus rétif à s’exécuter. jugez par vous même.

29 Décembre 2011, Je procède, muni  d’un titre exécutoire  à la saisie des droits d’associés et Actions détenues par ma débitrice Allianz dans le capital d’une banque et je lui dénonce ladite saisie, les mêmes jour, mois, et An.

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Attention à l’exception de l’article 11 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement des créances !

La rédaction sibylline de l’article 11 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution ne laisse pas entrevoir toute l’étendue de son économie lorsqu’elle se limite à dire:

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Comment les banques s’exposent aux poursuites judiciaires ruineuses ?

Le règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements signé à Yaoundé le 4 Avril 2002 est conformément à son article 282 entré en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

Ce texte de loi dont le but est l’harmonisation des législations en zone CEMAC en matière de systèmes, moyens et incidents de paiement a édicté un certains nombres d’obligations à charge des parties.

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Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie dans le délai : à qui la préférence ? (acte 2)

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Les parties Me KONATE et la société GIDU se retrouvent en Appel après le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri du 28 septembre 2012, consacrant la légitimité d’une saisie attribution de créances entre les mains de tiers pratiquée contre une personne non débitrice,  faute par celle ci de n’avoir fait opposition à la saisie dans le délai d’un mois suivant la saisie.

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Importante mise en garde aux tiers-saisis

Parmi les obligations à charge des tiers saisis au moment d’une saisie des créances, figure celle de faire une déclarations sur les avoirs du saisi qu’ils détiendraient.

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Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie, à qui la préférence ? (acte 1)

La balance de la justice

Muni d’un titre exécutoire contre, appelons les X et Y, Me Konate a fait une saisie attribution de créances entre les mains de tiers  contre la Société GIDU qui ne se sachant nullement engagée envers X et Y omet de faire opposition à la saisie dans le délai de trentaine.

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  • Me TCHOUMI Léopold: Je viens d’être admis en stage d’avocat. Merci de la pertinence de vos articles...
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