Incidents de paiements

Comment les banques s’exposent aux poursuites judiciaires ruineuses ?

Le règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements signé à Yaoundé le 4 Avril 2002 est conformément à son article 282 entré en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

Ce texte de loi dont le but est l’harmonisation des législations en zone CEMAC en matière de systèmes, moyens et incidents de paiement a édicté un certains nombres d’obligations à charge des parties.

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Commentaires récents

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