Recouvrement forcé

Créanciers, savez vous que cet exploit n’a plus « cours légal » ?

Huissier de justice

Huissier de justice

 

Les articles 91, 92 et 336 de l’Acte Uniforme OHADA N° 6 sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution que je reprends ici  l’ont implicitement abrogé au travers de leurs énoncés qui suivent:

Art 91:  Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d’un commandement faire procéder à la saisie et à la vente de biens meubles corporels appartenant à son débiteur….

Art 92: La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur….

Art 336: Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties.

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Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie dans le délai : à qui la préférence ? (acte 2)

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Les parties Me KONATE et la société GIDU se retrouvent en Appel après le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri du 28 septembre 2012, consacrant la légitimité d’une saisie attribution de créances entre les mains de tiers pratiquée contre une personne non débitrice,  faute par celle ci de n’avoir fait opposition à la saisie dans le délai d’un mois suivant la saisie.

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Commentaires récents

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