Recouvrement simplifié

Créanciers, savez vous que cet exploit n’a plus « cours légal » ?

Huissier de justice

Huissier de justice

 

Les articles 91, 92 et 336 de l’Acte Uniforme OHADA N° 6 sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution que je reprends ici  l’ont implicitement abrogé au travers de leurs énoncés qui suivent:

Art 91:  Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d’un commandement faire procéder à la saisie et à la vente de biens meubles corporels appartenant à son débiteur….

Art 92: La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur….

Art 336: Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties.

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Des difficultés à signifier des exploits à personne ? Savez-vous que…? acte 1

 Deux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution énoncent l’une à l’article 94:

  « Que le commandement doit être signifié à personne ou à domicile, Il ne peut être signifié à domicile élu.. »

Et l’autre à l’article 10 alinéa 2:

« Toutefois si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution .. »

La façade lisse et sans aspérités du premier texte n’offre aucun appui facilitant l’escalade pour atteindre les sommets où les mauvais débiteurs, tels les rapaces, trouvent refuge alors que le second ouvre une voie d’eau dans la coque du « navire du recouvrement » encore en haute mer.

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Comment restituer sa specificité à la procédure d’injonction de payer ?

Dix (10) ans.  C’est le temps qu’a mis une procédure de recouvrement de créances par voie d’injonction de payer engagée en 2002 et terminée en 2012, une éternité.

Le Créancier était à bout de nerfs car la perspective d’un recours à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan était à envisager au regard de la mauvaise foi manifeste du débiteur, n’eut-été une très opportune et salvatrice saisie de droits d’associés et d’actions (voir assurément la voie d’exécution la plus contraignante).

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Attention à l’exception de l’article 11 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement des créances !

La rédaction sibylline de l’article 11 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution ne laisse pas entrevoir toute l’étendue de son économie lorsqu’elle se limite à dire:

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Importante mise en garde aux tiers-saisis

Parmi les obligations à charge des tiers saisis au moment d’une saisie des créances, figure celle de faire une déclarations sur les avoirs du saisi qu’ils détiendraient.

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Commentaires récents

  • Me TCHOUMI Léopold: Je viens d’être admis en stage d’avocat. Merci de la pertinence de vos articles...
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