Assurément la voie d’exécution la plus contraignante

La saisie des droits d’associés et Actions est encore peu usitée dans la sphère OHADA et pourtant terriblement efficace pour amener le débiteur le plus rétif à s’exécuter. jugez par vous même.

29 Décembre 2011, Je procède, muni  d’un titre exécutoire  à la saisie des droits d’associés et Actions détenues par ma débitrice Allianz dans le capital d’une banque et je lui dénonce ladite saisie, les mêmes jour, mois, et An.

L’huissier parti dénoncer la saisie me rapporte le sourire goguenard de l’employé des services contentieux de ma débitrice qui reçoit  les exploits;

Ce sourire me rappelle avec effroi la résolution d’Allianz de tout mettre en œuvre pour ne jamais acquitter sa dette, forte de son assise financière et de sa capacité à pouvoir faire perdurer la procédure alors que moi, je suis manifestement à bout de force dans ce combat opposant des David et Goliath d’une autre époque.

Particularité de la saisie des droits d’associés et de valeurs immobilières.

Je redoute de nouveaux « recours dilatoires » et des amis juristes critiquent même le choix de cette saisie de droits d’associés et d’actions un peu complexe alors que j’aurais pu faire plus simple avec la coutumière saisie attribution de créance.

La saisie attribution de créances ne peut porter qu’à hauteur de ce que doit le débiteur et à la limite de ce que détient le tiers saisi, or les  articles 236 à 240 de l’Acte Uniforme OHADA  sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution  ont mis des avantages au profit du créancier dont le moindre n’est pas la coercition résultant du déséquilibre entre les intérêts des parties.

L’article 237 alinéa 5 dispose que le créancier procède à la saisie dans un acte qui contient à peine de nullité l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.

Mais à cela et toujours pour ajouter à la peine du débiteur qui  voudrait garder secret l’état de ses affaires, Il est prescrit au tiers saisi, à l’article 237 alinéa 6 de faire connaitre dans un délai de 08 jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisies et de communiquer au saisissant copies des statuts.

Disproportion entre les intérêts des parties.

06 Janvier 2012, la banque tiers saisie, me communique ses statuts et par déclaration affirmative m’informe qu’Allianz est détentrice dans son capital de 62.225 actions à 10.000 FCFA l’action, ce qui donne 622.250.000 FCFA sur les 6 milliards de capital social alors que je poursuis le recouvrement de 14 petits millions….

Il y a mieux car entretemps, ma débitrice est privée de tous les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions !!! il ne peut donc y avoir distribution de dividendes à ses actionnaires !!!

Je suis en plus autorisé, au terme de l’article 240 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances, à mettre les actions saisies en vente forcée à défaut de vente amiable, au cas je ne serais pas désintéressé dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

Je suppute sur la mise à prix qui sera probablement de 14 millions FCFA avec des enchères par tranches de 500.000 FCFA, mais je me dis que doué de bons sens, les uns les autres, nous n’irons  surement pas jusqu’à cette extrémité là.

27 Janvier 2012, Coup de folie ou coup de théâtre, Allianz qui n’a pas démordu de sa logique querelleuse saisit le juge du contentieux d’une demande de main levée de la saisie des actions assise avec une scabreuse motivation.

Le stress ayant changé de camp, je me dis que la procédure peut désormais mettre le temps qu’elle voudra et je me délecte pour ne pas m’ennuyer dans l’intervalle de la lecture des petits secrets contenus dans les statuts de la banque, ventre au soleil et orteils en éventails.

Je me demande quand même comment dans une multinationale peut-on avoir des personnes aussi incompétentes dans un secteur névralgique comme le contentieux et puis pourquoi le législateur communautaire, pour achever de bien faire,  n’a pas autorisé l’attribution directe des actions mises en vente au créancier ???

18 Juin 2012,  la Cour dans son Arrêt rejette la demande de main levée et autorise la poursuite de la vente forcée. Je fais un itératif commandement de payer et je fais publier le cahier de charge relatif à la vente forcée des actions.  C’est alors que ma débitrice qui a perdu toute sa superbe antérieure court déposer un chèque de paiement avec offres réelles chez l’Huissier instrumentaire.

B. AMBASSA

Juriblogueur.

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7 réponses à Assurément la voie d’exécution la plus contraignante

  • C’est un travail excellent, Monsieur Ambassa, mais il faut avoir la chance d’avoir un débiteur actionnaire quelque part. Comme vous le savez, on tombe pour la plupart du temps sur des débiteurs insolvables.

    C’est la raison pour laquelle, à mon avis, ce genre de saisie n’est pas très usutée.

    Par contre, on devra comprendre, que l’OHADA a voulu sanctionner de manière dure, le débiteur nanti de par sa mauvaise foi.

    • Bonjour Sylvestre, Mes excuses à toi et à Mathurin pour le retard à vous répondre. Effectivement il faut avoir un débiteur qui a des actions quelques part, et lorsqu’on a la chance d’en trouver un il vaut mieux le tenir par là que courir saisir les sommes d’argent; la réaction en général est immédiate, au risque pour lui de se voir exclu d’un actionnariat ou déposséder d’une de ses entreprises. moi j’adore! A bientôt!

  • Berlin dit :

    Très bon article. Certains termes ne sont pas facile à comprendre pour un matheux comme moi, bon mais il faut s’y mettre

    • Bonjour Berlin, Merci de ta visite et de ton commentaire. j’essaierai dans la mesure du possible de dire les choses de manière à les rendre compréhensible de tous. sauf qu’en droit il y a des mots et des concepts qui n’ont pas de synonymes. A bientôt sur le blog pour plus de commentaires!

  • Je te félicite cher condisciple pour cette noble initiative qui vise à vulgariser les atouts des droits communautaires en général et particuliérement du Droit OHADA qui est un véritable instrument de sécurisation des investissements notamment à travers l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution.

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