Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie, à qui la préférence ? (acte 1)

La balance de la justice

Muni d’un titre exécutoire contre, appelons les X et Y, Me Konate a fait une saisie attribution de créances entre les mains de tiers  contre la Société GIDU qui ne se sachant nullement engagée envers X et Y omet de faire opposition à la saisie dans le délai de trentaine.

Le délai expiré, Me Konate se fait délivrer un certificat de non opposition qu’il signifie au tiers saisi avec une réquisition de transport de la créance.

Informé de ces derniers développements de la procédure dont elle prend finalement conscience de la gravité des faits, la Société GIDU saisit le juge du contentieux de l’exécution d’une opposition à paiement avec assignation en nullité de procédure.

Me Konate invoque pour la défense de ses intérêts la forclusion qui frappe la Société GIDU, alors que cette dernière appelle à l’effet relatif des décisions judiciaires qui ne peuvent être appliqués que contre les parties à une procédure. Autrement dit, que le titre exécutoire de Me KONATE ne peut être exécuté que contre les parties  X et Y et jamais contre la Société GIDU qui n’a  aucune obligation envers Me Konate.

Les débats sont ouverts et les parties ont chacune contre soi l’argument invoqué plus haut par son adversaire. Que va dire le juge saisi tardivement d’une opposition à paiement avec assignation en nullité de procédure ? Va t-il accorder sa préférence  à Me Konaté qui a opéré une saisie abusive ou a la Société GIDU qui bien que s’étant opposé tardivement, n’est pas à la réalité débitrice envers Me Konate ?

Le Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant le 28 septembre 2012 a débouté la Société GIDU en constatant simplement que l’opposition était tardive. Ce qui n’a pas manqué de susciter quelques interrogations auprès du public venu nombreux pour apprécier la motivation du juge. si l’on s’en tient à cette logique, un sauf conduit immoral n’est-il pas désormais délivré à tout saisissant qui de mauvaise foi opère une saisie attribution contre un tiers non débiteur?  pour un peu que par négligence ou ignorance celui ci omette de faire opposition à la saisie dans le délai?

D’aucuns ont estimé qu’il fallait appliquer la lettre de la loi qui édicte la forclusion et le reversement des sommes saisies attribuées, quitte à assigner le saisissant plus tard en répétition de l’indu s’il n’est pas entretemps devenu ……. insolvable.

En attendant de voir la décision de la Cour d’Appel du Littoral qui a été saisie. Gare aux omissions de faire opposition aux saisies dans les délais…. Débiteurs ou non.

B. AMBASSA
Juriblogueur

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