Comment les banques s’exposent aux poursuites judiciaires ruineuses ?

Le règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements signé à Yaoundé le 4 Avril 2002 est conformément à son article 282 entré en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

Ce texte de loi dont le but est l’harmonisation des législations en zone CEMAC en matière de systèmes, moyens et incidents de paiement a édicté un certains nombres d’obligations à charge des parties.

Faute certainement d’une bonne campagne de sensibilisation, de nombreuses défaillances sont encore observées, y compris chez les professionnels des paiements que sont les banquiers.

Au courant du seul mois de Mai 2012, je me suis fait établir auprès de cinq banques différentes un total de dix « protêts faute de paiement »;  le très classique « la réponse suivra » à la sommation faite à la Banque par l’Huissier de Justice de procéder immédiatement au paiement a été invariablement  servi lorsque ce n’était pas le sommaire « sans relation avec l’intéressé»

La réponse promise a suivi deux à trois jours plus tard et toutes sont venues laconiquement m’informer que la situation du compte de « mes débiteurs » qui présentait un solde négatif de…… X FCFA  ne permettait pas les paiements requis.   STOP ET FIN.

J’ai dû la plupart dû temps relancer avec insistance la Banque pour qu’il me soit établi des certificats de non paiement en rappelant chaque fois les pertinentes dispositions des articles 230 et 250 du règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements.

L’ignorance des articles 230 et 250 du règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements.

Le premier met des obligations à charge de l’établissement bancaire et le second édicte des sanctions en cas d’inobservations des règles prescrites.

Article 230:

Lors du rejet d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, l’établissement tiré doit :

– enregistrer sur ses livres l’incident de paiement ;

– délivrer au présentateur du chèque une attestation de rejet, précisant le motif du refus et indiquant que le porteur du chèque impayé pourra obtenir sur sa demande un certificat de non-paiement ;

– prononcer l’interdiction bancaire en adressant à son client une lettre d’injonction, conformément aux dispositions des articles 197 et 198 ;

– informer la Banque Centrale de l’incident de paiement entraînant l’interdiction bancaire de son client.

Toutes ces formalités doivent être accomplies dans les 04 jours ouvrés suivant la date du refus de paiement sous peine d’application de l’article 250 al 4.

Article 250 al 4 :

Est passible d’une amende de 100.000 Francs CFA à 3.000.000 Francs CFA l’établissement assujetti tiré qui, selon le cas :

4/ -Contrevient aux dispositions de l’article 199 alinéa 1 et des articles 226 à 234.

En comptabilisant  10 protêts auprès de cinq banques et avec le concours un peu zélé d’un juge répressif, les Établissements défaillants devront débourser quelques 30 millions de FCFA.

A faire réfléchir les responsables des services internes concernés.

B. AMBASSA

Juriblogueur

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