Pour définitivement assimiler la computation des délais en droit OHADA.

La leçon a bien été retenue après la déconvenue que j’ai eue il n y a pas longtemps dans une procédure d’opposition à injonction de payer. Les choses m’avaient paru évidentes au départ mais une différenciation que je n’avais encore perçue,  et je n’étais pas seul dans le cas,  m’avait finalement désillusionné.

J’avais plaidé la forclusion dans une espèce,  répliquant par conclusions écrites  à une opposition contenant assignation en rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer qui m’avait été signifiée 19 jours après que j’ai moi-même notifié l’injonction de payer au débiteur ;

J’étais certain de mon argumentaire car selon l’article 10 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution:

« l’opposition doit être formée dans les quinze  (15) jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer »

Le dernier jour du délai qui était férié ajoutait à ma confusion et J’avais perdu de vue l’article 335 du même Acte Uniforme, où il est affirmé que les délais y visés sont des délais francs contrairement à l’article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile français qui lui énonce:

 » Tout délai expire le dernier jour à 24 heures« 

Si dans la computation des délais francs, il est convenu que le point de départ, le « dies a quo » est le lendemain du jour de la signification de l’acte qui fait courir le délai,  et que ceci ne pose en principe pas de problème de compréhension, il en va différemment  du jour de l’échéance, dernier jour du délai,  le « dies ad quem ».

Lorsque le dernier jour du délai est un jour férié ou jour inutile selon une autre terminologie, il est admis que le « dies a quem » devient le prochain jour ouvrable mais la difficulté nait de savoir si ce « dies ad quem » est  lui-même compris ou pas dans la période par exemple de quinze (15)  jours pour l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer.

Dans le droit OHADA et singulièrement dans l’Acte Uniforme sur la procédure simplifiée de recouvrement de créances et de voies d’exécution où les délais sont francs, le « dies ad quem » est compris inclusivement dans les quinze jours prévus pour l’opposition à injonction de payer. c’est à dire que le 16ème jour, le contradicteur pourra encore être reçu en son opposition et lorsque que le 15ème est férié, l’opposant pourra agir valablement jusqu’ à minuit du prochain jour ouvrable qui pourra dans certains pays à tendance festive être le……. 25ème jour.

C’est la solution consacrée par l’Arrêt N° 041/2005 du 7 Juillet 2005 dans l’affaire Société BEN INTERNATIONAL SHIP SUPPLIERS c/ Etablissement KOUASSI NDAH in recueil de jurisprudence semestriel de la CCJA N° 6, P 67 OHADATA  J-06-40.

« Il ressort de l’analyse combinée des dispositions des articles 10 et 335 de l’AUPSRVE que le délai de quinze jours imparti pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer est un délai franc. ni le premier jour (dies a quo), ni le dernier jour (dies ad quem) ne doivent être pris en compte dans la computation des délais. C’est donc en violation desdits articles qu’une cour d’appel déclare irrecevable l’opposition formée le 17/4/2001 contre une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29/3/2001 et signifiée à personne le 30/3/2001 au motif qu’elle est intervenue hors délais légaux alors que le lundi 16/4/2001 était un jour férié« 

A appliquer aveuglement !!!

B. AMBASSA

Juriblogueur.

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13 réponses à Pour définitivement assimiler la computation des délais en droit OHADA.

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