Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie dans le délai : à qui la préférence ? (acte 2)

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Les parties Me KONATE et la société GIDU se retrouvent en Appel après le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri du 28 septembre 2012, consacrant la légitimité d’une saisie attribution de créances entre les mains de tiers pratiquée contre une personne non débitrice,  faute par celle ci de n’avoir fait opposition à la saisie dans le délai d’un mois suivant la saisie.

Les conseils de la Société GIDU font valoir que le juge d’instance a violé les dispositions de l’article 170 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances qui dispose:

A peine d’irrecevabilité, les contestations sont  portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Que la lecture et la compréhension de cet article laisse entrevoir que c’est seulement  la signification de la saisie faite principalement au débiteur qui permet au juge de l’opposition de recevoir la contestation et d’en examiner le bien fondé.

Que la société GIDU n’étant pas débitrice, selon le dispositif même du titre exécutoire qui a servi de support à la saisie attribution, et les véritables débiteurs X et Y n’ayant en plus pas été eux signifiés de la saisie, le juge de l’opposition devait déclarer l’opposition irrecevable et pour avoir plutôt sanctionné la tardiveté de l’opposition à la saisie, son jugement est exposé à la réformation.

Je penche personnellement pour ce raisonnement mais attend de voir ce que va dire le juge d’appel. A qui ira la préférence au vu ce dernier développement? Je ne manquerai pas de vous dire la solution du Juge, mais pour le moment qu’en dites vous cher Internaute?

B. AMBASSA
Juriblogueur

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