Attention à l’exception de l’article 11 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement des créances !

La rédaction sibylline de l’article 11 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution ne laisse pas entrevoir toute l’étendue de son économie lorsqu’elle se limite à dire:


« l’opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l’opposition de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et de servir assignation à comparaitre devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jour à compter de l’opposition ».

Des opposants aux injonctions de payer omettent encore régulièrement de souscrire aux exigences ci-dessus, et particulièrement l’assignation de toutes les parties, lorsqu’il y a pluralités d’obligés envers le bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ces opposants encourent  une déchéance  qui les prive de leur droit à opposition.  Le Juge sera épargné d’examiner l’affaire au fond et ce a la grande joie du bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer;  mais attention toutefois,  la joie peut s’avérer prématurée car il existe une autre condition pour voir déclarer l’opposant déchu de son droit d’opposition.

Condition d’application de l’article 11 de de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution.

Elle est définie par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan dans sa motivation de l’Arrêt N° 15 du 29 Juin 2006 de sa 1ère Chambre entre C.D. et la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles.

La Haute juridiction se prononce :

« Mais attendu s’il est vrai que l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé sanctionne de déchéance l’opposant qui, dans le même acte que celui de l’opposition, n’a pas signifié son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et n’a pas servi assignation à comparaitre devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition,

l’application de cette disposition ne saurait toutefois être envisagée que dans le cadre strict d’une procédure d’injonction de payer régulièrement introduite et qui est conforme, quant à la nature même de la créance recouvrée, aux prescriptions de l’article 2 dudit acte Uniforme selon lequel cette procédure ne peut être introduite que lorsque la créance dont s’agit a une cause contractuelle et ou lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce… »

Nécessité d’une origine contractuelle de la créance.

Il est clair qu’il ne suffit pas d’invoquer  le seul défaut de citation à comparaitre de l’une des parties pour voir l’opposant déclaré déchu de son droit d’opposition. La créance objet de l’ordonnance d’injonction de payer doit découler d’un contrat, quel que soit la nature dudit contrat ( ce peut être un contrat de transport, un contrat d’assurances ou autres) et cela conformément aux exigences de l’article 2 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement des créances pour que le bénéficiaire de l’ordonnance jouisse des bienfaits de la sanction à infliger à l’opposant.

Conformité des jugements des Juridictions nationales à cette jurisprudence de la CCJA précitée.

  • Dans une espèce, le Tribunal  a débouté une formation sanitaire qui sollicitait une injonction de payer contre un Assureur en remboursement des frais exposés pour le traitement des victimes d’un accident de circulation.

Le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo dans son jugement N° 86/SCOM du 29 septembre 2010 est resté fidèle à la jurisprudence précitée de la CCJA en « acceuillant les exceptions d’irrecevabilité présentées par la Société Zenithe Insurance SA », la créance dont le recouvrement était poursuivi ayant une « origine quasi délictuelle », et faute de présentation d’un contrat de prise en charge directe des tiers blessés du fait des assurés.

  • Dans une autre espèce, le même Tribunal a condamné l’Assureur et son coobligé, Transporteur public de marchandises, au paiement des sommes.

Nous avions plaidé l’application de l’article 11 contre ces deux coobligés d’une ordonnance d’injonction de payer,  chacun ayant par exploit séparé fait son opposition à titre personnel en omettant de citer l’autre coobligé.

Le pourquoi de la contrariété des décisions

Les deux opposants (Transporteur de la marchandise assurée et son assureur), pour se soustraire à la déchéance encourue ont ici argué (ignorance ou mauvaise foi), le défaut selon eux du caractère contractuel de la créance consécutive aux dommages résultant d’un accident par renversement du Camion assuré et donc la violation de l’article 2 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement.

Nous avons schématisé et expliqué au Tribunal la relation obligataire multilatérale, car il y avait bien contrat, qui avait mis en présence le Transporteur de la marchandise, le Chargeur propriétaire de la marchandise et leurs deux Assureurs.

Nous avons sans surabondance exhibé le contrat d’assurances de transport routier de marchandises qui liait l’Assureur direct (notre mandant et bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer) au Chargeur (propriétaire de la marchandise transportée) et aux droits de qui nous étions venus en vertu de la subrogation prévue à l’article 19 des conditions générales d’assurances de transport des marchandises.

Le Tribunal nous a donné raison.

B. AMBASSA
Juriblogueur.

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