Comment restituer sa specificité à la procédure d’injonction de payer ?

Dix (10) ans.  C’est le temps qu’a mis une procédure de recouvrement de créances par voie d’injonction de payer engagée en 2002 et terminée en 2012, une éternité.

Le Créancier était à bout de nerfs car la perspective d’un recours à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan était à envisager au regard de la mauvaise foi manifeste du débiteur, n’eut-été une très opportune et salvatrice saisie de droits d’associés et d’actions (voir assurément la voie d’exécution la plus contraignante).

Il ne s’agit pas d’un cas isolé, a en croire des professionnels du recouvrement qui à priori croyaient tenir en l’Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié,  un instrument coercitif et expéditif pour l’exercice de leur métier.

L’inobservance régulière de l’article 12 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances.

L’article 12 alinéa 2 de l’Acte uniforme dispose

 » si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire »

Le juge de l’opposition dans l’espèce visée n’avait déjà pas procédé à la tentative de conciliation prévue, il n’avait non plus statué immédiatement même en l’absence du débiteur comme cela lui est prescrit. Le créancier a attendu jusqu’en 2007 ( six ans plus tard, excusez du peu!!) pour voir l’annulation (non pas la rétractation) de l’ordonnance d’injonction de payer.

D’autres procédures de recouvrement, engagées depuis 2009 par nos soins, sont encore pendantes devant le juge de l’opposition du Tribunal de Grande Instance, attendant qu’il statue immédiatement conformément à l’article 12 alinéa 2.

L’ Appel des décisions dans les conditions de chaque droit national.

Prévu à l’article 15 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié, Il transforme une procédure spéciale en procédure ordinaire.

Le délai pour payer les frais de consignation est de 04 mois au Cameroun, le débiteur malhonnête attend toujours le 119ème jour pour acquitter les frais avant qu’on entre dans le tunnel de la « mise en état du dossier » (la transmission du dossier à la Cour après multiplication des pièces en 5 exemplaires peut durer 6 à 8 mois) et le juge n’a pas l’obligation de statuer immédiatement….

L’appel de l’affaire évoqué en début, fait dans les délais et forme du droit national camerounais sera sanctionné par un arrêt en Mars 2009 (soit trois ans plus tard, excusez encore du peu).

Le jugement sera reformé et le débiteur condamné à payer en sus du principal, les intérêts de droit qui lui sont indissociables. Mais notifié de l’arrêt, le débiteur se pourvoira en cassation devant la Cour Suprême Nationale qui rendra un Arrêt d’irrecevabilité en ….. Février 2011.

En Dix (10) ans d’atermoiements et renvois quelques fois fantaisistes, une PME privée indument de la jouissance de ses 30.000 euros a plusieurs fois le temps d’être mise en faillite ; La célérité il nous semble, était le but visé par le législateur communautaire en instituant l’acte Uniforme portant recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution.

Une révision dudit Acte est hautement souhaitable sur ce problème des délais d’appel et d’application impérative de l’alinéa 2 de l’article 12.

Appel du pied au législateur communautaire OHADA qui depuis quelques temps entreprend de réaménager ses textes de lois et un encouragement aux chefs de juridictions qui font un effort remarquable de réorganisation du travail.

B. AMBASSA

Juriblogueur.

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9 réponses à Comment restituer sa specificité à la procédure d’injonction de payer ?

  • Très intéressant! Merci de nous édifier sur les questions de droits qui sont si complexe pour les néophyte comme moi.je vous encourage sur cette voie.

  • TOGBE dit :

    je vous remercie tout ce que vous faites pour évolution du droit communautaire. La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide mais dans réalité il y a quelques ratés il faut corriger surtout au niveau des tribunaux. Mon mémoire de soutenance de fin de formation des magistrats portait sur le thème: contribution au règlement efficace des dossiers en matière d’injonction de payer au tribunal de première instance de Cotonou. J’ai formulé quelques recommandations.

    • Bonjour, Merci pour le commentaire. Unissant nos voix, je crois qu’on finira par se faire entendre pour faire sortir la procédure d’injonction de payer de cette ornière de la lenteur. a bientôt mon cher pour d’autres commentaires.

  • A propos de la célérité des instances, en partageant totalement ta consternation sur l’actuel état des choses, je crois qu’il s’agit davantage d’un problème politique et administratif que d’une question législative, du moins au premier degré.
    En effet le législateur communautaire a donné ses indications. Il appartient à l’autorité qui apprécie les juges de leur enjoindre d’être fidèles à l’esprit de la loi : célérité et efficacité. C’est donc à mon avis problème à poser au garde des sceaux et aux chefs de cours d’une part et aux autorités soucieuses de rendre nos pays attractifs aux investisseurs lesquels sont avides de sécurité judiciaire, d’autre part.
    Si l’affaire prend un relief particulier avec l’OHADA, elle n’en est guère pour autant nouvelle : voyons la durée des instances de référé…
    Toutefois il y a lieu, comme tu le relèves judicieusement, d’appeler le législateur communautaire à plus d’énergie. Comment en effet entendre qu’une procédure spéciale au premier degré devienne ordinaire au second ?

    • Bonjour Christian,

      Merci de ta visite et de ton commentaire plus que pertinent. j’en appelle au législateur communautaire qui justement a plus de vigueur et d’autorité et qui peut en imposer. Quant à notre administration judiciaire locale je préfère ne rien dire. tu évoques les instances de référé, je pensais faire un post sur une procédure correctionnelle qui est à sa…. 8ème année en instance au Tribunal de Première Instance. Mais elle ne rentre pas dans le cadre du droit communautaire qui est mon thème. A bientôt sur le blog pour davantage de commentaires.

  • Bonjour,

    10 ans pour un recouvrement! Un cas exemplaire de la « rapidité » des instances qui donne tout le temps au débiteur de disparaître ou au pire de ne plus être de ce monde pour que l’on puisse être payé!
    Faith@loueur meublé non professionnel Articles récents..Préserver et développer votre patrimoineMy Profile

    • Bonjour et Merci pour le commentaire,

      L’objectif premier de l’OHADA etait la credibilisation du milieu des affaires en Afrique. il faut donc denoncer ce type de situation qui decouragerait l’investisseur le plus volontaire. Commencer par appliquer systematiquement l’article 12 al 2 de l’AURVE en attendant la mise en place des conditions d’appel propres au recouvrement de créances.

  • Jojo dit :

    Bonjour,

    Avant tout, merci pour votre article et votre lutte quotidienne !

    J’ai personnellement bataillé pendant plusieurs mois pour récupérer mon dû et ce fut éprouvant, alors 10 ans… j’ose même pas l’imaginer !!

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