Créanciers, savez vous que cet exploit n’a plus « cours légal » ?

Huissier de justice

Huissier de justice

 

Les articles 91, 92 et 336 de l’Acte Uniforme OHADA N° 6 sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution que je reprends ici  l’ont implicitement abrogé au travers de leurs énoncés qui suivent:

Art 91:  Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d’un commandement faire procéder à la saisie et à la vente de biens meubles corporels appartenant à son débiteur….

Art 92: La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur….

Art 336: Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties.

l’Itératif commandement, puisqu’il s’agit de lui, continue pourtant d’être allègrement servi dans les procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d’exécution.

J’y ai eu personnellement recours il y a quelques mois lors de ma fameuse saisie de droits d’associés et d’actions contre ALLIANZ CAMEROUN ASSURANCES,( V. Assurément la voie d’exécution la plus contraignante.) Ma débitrice en question pourtant très belliqueuse aurait pu, si elle l’avait su, me mener la vie dure pendant quelques temps encore en sollicitant avec succès la nullité de mon itératif commandement.

HISTORIQUE :

Avant le 11 Juillet 1998, date de l’entrée en vigueur de l’AURVE, un commandement de payer resté infructueux et une évolution de la procédure marquée par une nouvelle décision contre le débiteur, ouvrait la voie au service d’un itératif commandement contre ledit débiteur d’avoir dans un délai plus bref de 24h ou 48h à payer,  faute de quoi il serait  contraint à s’exécuter par toutes les voies et moyens de droit.

Avec la signification de l’itératif commandement, Le créancier se frottait  les mains, plus rien en principe ne pouvant empêcher le paiement de la créance.

Depuis le 11 juillet 1998, il semblait évident à la lecture des articles 91, 92 et 336 précités que seul le commandement d’avoir à payer dans un délai de 08 jours devait précéder toutes saisies, il n’en est rien dans la pratique et il faut saluer l’avènement et la publication OHADATA J-12-258 de l’ordonnance N° 03/CE/TPI/2010 du 16 septembre 2010 du Tribunal de Première Instance d’EDEA (Cameroun) entre SEDUC (Diocèse d’EDEA) et MBIAM Christophe et Me Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE venue fort opportunément remettre les choses dans le sens de la marche.

DROIT POSITIF :

Le commentaire repris du conseiller de la CCJA dit:

« Depuis l’entrée en vigueur de l’AUSPRVE, la saisie vente doit être précédée d’un commandement de payer signifié au débiteur au moins 08 jours avant la saisie. Le créancier qui agit sous l’empire de la loi ancienne, pourtant abrogée par la reforme OHADA en signifiant un itératif commandement de payer dans les 48h s’expose à la nullité de son exploit« .

La nécessité s’impose donc désormais, après un premier commandement fait conformément aux articles 91 et 92, et resté sans effet,  de resservir un autre commandement qu’on pourra qualifier ou appeler itératif, mais en respectant le délai de 08 jours.

B. AMBASSA

Juriblogueur

NB : si vous aimez CCDCA n’oubliez pas de partager votre enthousiasme en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

Cher internaute, cet article vous a plu, merci de laisser un petit commentaire et faire partager votre impression aux lecteurs de CCDCA.

Merci de partager cet article avec vos amis s’il vous a plu !

Merci de partager cet article sur Facebook, sur Twitter ou chez Google en cliquant sur un ou plusieurs des boutons ci-dessous.

Si vous l’avez trouvé sympa, bien sûr !

Merci d’avance

 

 

Incoming search terms:

  • stropodence
  • stropodence definition
  • itératif commandement de payer
  • sirpridateur
  • exploit Africain com
  • droit ohada sur les cabinets conseil
  •  stropodence

7 réponses à Créanciers, savez vous que cet exploit n’a plus « cours légal » ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Fatal error: Call to undefined function stc_get_connect_button() in /homepages/2/d412840623/htdocs/cabinet-conseil-droit-communautaire-africain.com/wp-content/plugins/simple-twitter-connect/stc-comments.php on line 231