Des difficultés à signifier des exploits à personne ? Savez-vous que…? acte 1

 Deux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution énoncent l’une à l’article 94:

  « Que le commandement doit être signifié à personne ou à domicile, Il ne peut être signifié à domicile élu.. »

Et l’autre à l’article 10 alinéa 2:

« Toutefois si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution .. »

La façade lisse et sans aspérités du premier texte n’offre aucun appui facilitant l’escalade pour atteindre les sommets où les mauvais débiteurs, tels les rapaces, trouvent refuge alors que le second ouvre une voie d’eau dans la coque du « navire du recouvrement » encore en haute mer.

Je déplorais dans un précédent post la lenteur exaspérante qui a cours dans la procédure simplifiée de recouvrement de créances ( V. Comment restituer sa spécificité à la procédure d’injonction de payer ?)

Une autre « arme »  à savoir l’obligation de signifier à personne des articles 10 al 2 et 94 fournie par le législateur communautaire aux débiteurs de mauvaise foi continue de compliquer la vie aux recouvreurs de créances ignorant ce qui va être révélé infra.

Les causes des difficultés de la signification à personne :

Elles peuvent se résumer à quatre points:

l’identification, la localisation, l’accessibilité, la disposition du débiteur à recevoir les exploits.

  • Le nom du mystérieux Esmada GAMBO est connu de tous au Cameroun, mais combien de personnes l’auraient reconnu de son vivant dans la rue ou encore indiquer son lieu de résidence?
  • Que dire de cet Homme d’affaires, réputé mauvais payeur donc des molosses barrent l’accès de son domaine à  l’Huissier le plus téméraire ?
  • Où retrouver l’émetteur d’un chèque sans provisions, Directeur de Société, dont le siège social et la Direction Générale sont regroupés dans une …mallette?

Comment faire des significations à personne ou à domicile dans ces conditions là ?

Les effets néfastes de l’application aveugle des articles 94 et 10 alinéa 2 de l’acte Uniforme sur le recouvrement simplifiés des créances.

Il s’agit des retards dans le recouvrement, voire l’impossibilité de recouvrer.

J’ai reçu mandat de recouvrer 40.000 € contre une agence de location de voitures. Tous les actes allant du protêt faute de paiement, au procès-verbal de conversion de saisie conservatoire en saisie vente ont été régulièrement signifiés sans aucun incident au secrétariat de la débitrice qui a  visé et apposé son cachet sur les originaux.

Tout le processus décrit ci-dessus a duré 10 mois et au moment d’engager la vente forcée, j’ai reçu de la débitrice « une opposition à injonction de payer contenant assignation » fortement motivée sur le fait que la débitrice et sa caution n’avaient pas été signifiés personnellement de la décision portant injonction de payer.

Suspension de la procédure de recouvrement.

L’Huissier de justice instrumentaire coassigné, a sursis la vente alors que j’étais déjà, soit rappelé en passant, en possession du titre exécutoire.

J’ai réussi à recouvrer les sommes 18 mois plus tard, l’opposition ayant été rejetée, non pas en raison de son caractère manifestement tardif, mais parce que l’opposant avait omis d’assigner la caution, sa coobligée dans l’acte d’opposition contenant assignation.

La consécration de la signification à Mairie.

Je me suis fais du mouron à l’idée qu’il faudra signifier des commandements à personne chaque fois que j’ai eu des effets de commerce ayant pour seuls éléments exploitables la boite postale et le numéro du téléphone mobile du tireur.

j’ai bien souvent été tenté de recourir à l’article 7 du code de procédure civil camerounais qui dispose:

si l’huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, ou si ceux ci refusent de recevoir la copie, il la remettra sans délai au Maire, ou au chef de l’unité administrative.

Ce qui vaudra signification à personne.

Je m’en suis toujours gardé au regard de la rigueur des textes des articles 94 et 10 alinea 2 déjà cités et du nombre de commandements annulés par les juridictions faute d’avoir été signifiés à personne et ce  jusqu’à ce que je fasse la connaissance de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan du 23 Mars 2004 entre Société Armement le Dauphin et Société Nord Gascogne Armement.

Cet arrêt qui consacre la validité de la signification à Mairie des exploits et qui a bénéficié des observations du savant Professeur Joseph ISSA SAYEGH  ohadata J-05-258 précise expressément:

  • Que Les autres modes de signification à savoir, la signification à Mairie et la signification à Parquet, n’ont pas été exclus dans l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié.
  • Que L’article 94 a été édicté pour protéger les débiteurs de bonne foi lorsqu’il exige qu’ils soient personnellement prévenu du risque qui pèse sur leur patrimoine.
  • Que Les débiteurs de mauvaise foi qui mettent le créancier dans l’impossibilité matérielle de leur signifier les exploits en n’indiquant pas leur domicile ne sauraient être couverts par l’article 94 et doivent pâtir du hasard de la signification à Mairie.

                   Grâce lui soit rendue!!

B. AMBASSA.

Juriblogueur.

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7 réponses à Des difficultés à signifier des exploits à personne ? Savez-vous que…? acte 1

  • éclairage très édifiant sur des dispositions de l’AUVE qui mettent en exergue les difficultés d’application du droit communautaire dans l’espace OHADA, mais surtout les solutions palliatives proposées par l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidan du 23 mars 2004 qui protègent les débiteurs de bonne foi..

  • Jinny dit :

    Je suis contente de savoir que si la personne incriminée ne peut être « joignable », il y a au moins le recours à la mairie qui pourra ainsi nous aider dans nos démarches. Reste bien sûr la lenteur administrative qui pourrait mettre à mal notre patience!

    • Merci Jinny de votre visite et de votre commentaire. la signification à mairie permise par la CCJA est en tous cas une bouée de sauvetage inespérée. beaucoup de procedures avant cette jurisprudence n’ont pas abouti faute de pouvoir joindre le debiteur à qui des significations devaient etre faites à personne. vous comprenez le soulagement des créanciers.

  • Abdoul dit :

    Merci Monsieur AMBASSA

    Mais pouvez vous m’indiquer un article du Pr ISSA SAYEGH au sujet de cet arrêt édifiant. je pourrai meubler cette approche car je suis en ce moment même par devant le JCE. merci

  • perp dit :

    Cet article a permis d’éclairer ma lanterne, merci

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