Importante mise en garde aux tiers-saisis

Parmi les obligations à charge des tiers saisis au moment d’une saisie des créances, figure celle de faire une déclarations sur les avoirs du saisi qu’ils détiendraient.

Selon une jurisprudence de la CCJA encore ignorée de biens de personne, une Banque tiers saisie a été condamnée au paiement des causes de la saisie pour violation d’un cas inédit de cette obligation légale de renseignement.

Elle est pourtant consignée à l’article 156 de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution ci-après.

Article 156 :

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s’il y a lieu les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Les établissements financiers particulièrement, neuf fois sur dix répondent par la formule consacrée « La réponse suivra », le temps de renseigner le client sur la menace qui pèse sur lui et de convenir de la conduite à tenir.

Il s’agit d’une attitude qui comporte des risques graves sur la responsabilité du banquier au-delà du fait qu’elle lui donne un surplus de travail.

Le surcroit de travail administratif

Il sera tenu dans les cinq jours qui suivent la saisie d’initier une correspondance à l’intention de l’Huissier pour faire sa déclaration affirmative alors qu’il aurait pu s’épargner cette « corvée » en faisant séance tenante sa déclaration sur les avoirs de son client dont il a la connaissance presque exacte grâce à l’informatisation des services bancaires, évidemment comme il est souvent dit, « sous réserves des opérations en cours ».

Mais il s’agit là d’un moindre mal, la peine du Banquier pouvant être aggravée s’il est avéré qu’il n’a pas fait la déclaration dans le délai quinaire.

La responsabilité  du Banquier et sa condamnation au paiement des causes de la saisie en cas de déclaration tardive, inexacte ou incomplète

Le plus dur peut survenir avec la condamnation de l’établissement financier au paiement des causes de la saisie en cas de déclaration tardive (faite au-delà des cinq jours) déclaration inexacte (en contradiction avec la consistance réelle des avoirs du saisi) ou déclaration incomplète.

Il s’agit de cas classique, bien de juridictions de la Zone OHADA ayant déjà eu à déclarer des Banques forcloses et à les condamner solidairement avec la débitrice au paiement des causes de la saisie (Tribunal de Grande Instance du Wouri par Jugement N° 524 du 19 septembre 2002 OHADATA J-04-218).

L’hypothèse moins bien connue, et désormais très risquée pour le banquier imprudent est celle ou la saisie  de créances est faite entre les mains de tiers et que l’acte de saisie est signifié à personne.

Le problème des significations à personne de l’exploit de saisie de créances

Il apparait avec l’ouverture faite par le second alinéa de l’article 156:

« les déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne« . Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages intérêts.

L’opinion publique a toujours pensé et les banquiers en premier que la signification de l’exploit de saisie  de créances faite à un des employés d’une personne morale et notamment de la Banque n’était pas une signification à personne. Ce qui très régulièrement,  permet donc d’enregistrer le traditionnel « La réponse suivra« ,  pensant qu’on dispose de cinq jours pour pouvoir faire sa déclaration affirmative.

Il en va  autrement depuis le principe suivant posé en 2009 par la CCJA, mais apparemment encore ignoré de beaucoup.

Le Droit positif OHADA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan a retenu dans son arrêt N° 015/2009,  COMMERCIAL BANK TCHAD (CBT) contre EL HADJ ADAM ADJI rendu le 19/4/2009, que la signification faite à une personne morale était une signification à personne dès lors que le conseil juridique de la Banque qui a reçu la signification était suffisamment représentatif de celle-ci.

Les banques tiers saisies sont donc désormais obligées de faire leur déclaration affirmative sur-le- champ, si ce sont des personnes représentatives de la Banque telles les services juridiques qui reçoivent l’exploit,  à peine de se voir condamner à payer les causes de la saisie pour déclaration tardive.

Un débat sur la représentation et la représentativité des organes sociaux s’est posé, mais c’est la solution retenue par la Haute Juridiction.

Avis aux amateurs.

B. AMBASSA
Juriblogueur

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