déclaration affirmative nexacte incomplète tardive

Importante mise en garde aux tiers-saisis

Parmi les obligations à charge des tiers saisis au moment d’une saisie des créances, figure celle de faire une déclarations sur les avoirs du saisi qu’ils détiendraient.

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  • banque
  • obligation du tiers saisi ohada
  • droit communautaire africain
  • ohada declaration incomplète

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