forclusion paiement

Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie dans le délai : à qui la préférence ? (acte 2)

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Les parties Me KONATE et la société GIDU se retrouvent en Appel après le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri du 28 septembre 2012, consacrant la légitimité d’une saisie attribution de créances entre les mains de tiers pratiquée contre une personne non débitrice,  faute par celle ci de n’avoir fait opposition à la saisie dans le délai d’un mois suivant la saisie.

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Saisie abusive ou omission de faire opposition à la saisie, à qui la préférence ? (acte 1)

La balance de la justice

Muni d’un titre exécutoire contre, appelons les X et Y, Me Konate a fait une saisie attribution de créances entre les mains de tiers  contre la Société GIDU qui ne se sachant nullement engagée envers X et Y omet de faire opposition à la saisie dans le délai de trentaine.

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