validité signification mairie parquet

Des difficultés à signifier des exploits à personne ? Savez-vous que…? acte 1

 Deux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution énoncent l’une à l’article 94:

  « Que le commandement doit être signifié à personne ou à domicile, Il ne peut être signifié à domicile élu.. »

Et l’autre à l’article 10 alinéa 2:

« Toutefois si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution .. »

La façade lisse et sans aspérités du premier texte n’offre aucun appui facilitant l’escalade pour atteindre les sommets où les mauvais débiteurs, tels les rapaces, trouvent refuge alors que le second ouvre une voie d’eau dans la coque du « navire du recouvrement » encore en haute mer.

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